Suite à la décision favorable de la commission administrative paritaire, antérieure au décès de l’agent, l’employeur peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date de sa fin de stage.
Un arrêt du Conseil d’État du 9 janvier 2013 confirme la légalité de la décision de l’employeur, suite à la requête d’un époux qui s’était vu refuser une demande de pension de réversion par la CNRACL.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 9 janvier 2013, n° 355832, Inédit au recueil Lebon
