Dispositif « d'accès à l'emploi titulaire » et agents pluri-communaux
StatutPubliée le 30/05/13 par Rédaction Weka
Les agents pluri-communaux sont exclus du dispositif « d’accès à l’emploi titulaire ». Il n’est pas envisagé par le ministère de la Fonction publique de leur permettre d’y accéder.
Pour mémoire, le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 % sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans. Le fait d’avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.
Texte de référence : QE n° 4145, JO Sénat du 2 mai 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.