Dispositif « d'accès à l'emploi titulaire » et agents pluri-communaux
Statut
Posté le 30/05/13 par Rédaction Weka
Les agents pluri-communaux sont exclus du dispositif « d’accès à l’emploi titulaire ». Il n’est pas envisagé par le ministère de la Fonction publique de leur permettre d’y accéder.
Pour mémoire, le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 % sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans. Le fait d’avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.
Texte de référence : QE n° 4145, JO Sénat du 2 mai 2013
Posté le 30/05/13 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
-
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
-
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19
La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
Tous les articles juridiques
