Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/03/13 -
Commande publique

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires. Référence : CE, 20 février 2013, ...
25/03/13 -
Retraite

Allongement de la durée de cotisation : faible impact à court terme selon le COR

Le COR avait rendu public en décembre un rapport concernant l'évolution financière des régimes de retraite à l'horizon 2060. Ces calculs prenaient en compte une durée de cotisation ...
25/03/13 -
Fonction publique

Emploi et salaires dans les collectivités territoriales

Les agents non titulaires y représentent 19 % de l'effectif total. Les effectifs augmentent de 3,1 % en moyenne par an depuis 2000. La moitié de cette augmentation est imputable depuis 2005 ...
22/03/13 -
Appel d'offres

Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service ...
22/03/13 -
Fonction publique

Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail

La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre ...
21/03/13 -
Droits et obligations

Publication d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le Premier ministre a annoncé la présentation avant l'été d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Les droits et obligations ...
20/03/13 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché. Référence : CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
20/03/13 -
Statut

Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. ...
19/03/13 -
Retraite

Une durée d’assurance plus longue pour des régimes de retraites excédentaires

Dans une note publiée le 26 février, le Conseil d'orientation des retraites (COR) examine deux scénarios relatifs à la législation en matière de retraite. Dans le premier, il constate une situation de ...
19/03/13 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la ...
18/03/13 -
Rémunération

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Elle précise que ...
18/03/13 -
MAPA

Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure. Référence : ...
15/03/13 -
Retraite

La Cour des comptes épingle la gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires

Ce régime obligatoire, créé en 2005, concerne "4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l'ordre judiciaire" et vise à leur apporter un supplément de retraite. "L'État doit ...
15/03/13 -
Exécution des marchés

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu. Référence : CAA Lyon, ...
14/03/13 -
Fonction publique

Fêtes religieuses et autorisations d’absence : pas de circulaire pour 2013

La circulaire du 10 février 2012 contient en annexe la liste des cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d'absence peut être accordée. ...
14/03/13 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications ...
13/03/13 -
Rémunération

Pas de revalorisation en 2013 de l’indemnité de gardiennage des églises

Le plafond indemnitaire s'élève à : 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées ; 474,22 € pour un gardien résidant dans ...
13/03/13 -
MAPA

MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants

Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la ...
12/03/13 -
Statut

Techniciens territoriaux : le métier de photographe est reconnu par le CNFPT

Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprend désormais plusieurs spécialités dont celle de l'artisanat et des métiers d'art. Cette spécialité répond aux préoccupations des personnes exerçant ...
12/03/13 -
Achats

Les responsables achats disent oui au développement durable !

Ce chiffre est de 62 % en moyenne avec le secteur privé. Cette priorité est devancée par la volonté de réduire les coûts des produits/services (79 %). Cette étude sur les pratiques d'achats responsables porte sur ...

L'analyse des spécialistes

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Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...