Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros

MAPA

La Haute Assemblée a rejeté le recours visant à demander l’annulation du seuil de dispense de procédure.

Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).

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