Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros
MAPAPosté le 21/05/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La Haute Assemblée a rejeté le recours visant à demander l’annulation du seuil de dispense de procédure.
Posté le 21/05/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 21/05/13 Modalités d’attribution des congés de maladie
- 21/05/13 Âge limite pour les concours
- 21/05/13 Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros
- 17/05/13 Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées
- 17/05/13 L’organisation du remplacement des grévistes est possible
- 17/05/13 Comment analyser les offres avec option ?
- 17/05/13 Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?
- 17/05/13 Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été. -
Urbanisme
Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
27/07/20Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.