Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros
MAPALa Haute Assemblée a rejeté le recours visant à demander l’annulation du seuil de dispense de procédure.
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