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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Promesse de rémunération pour un agent non titulaire

Statut

Publiée le 14/05/13 par

Un courriel indiquant un niveau de rémunération erroné ne constitue pas une promesse de rémunération.

Un courriel indiquant par erreur à un agent contractuel en passe d’être recruté que son traitement brut sera fixé sur la base du 4e échelon d’un corps, alors qu’il est en réalité basé sur celui du 3e échelon, ne constitue pas une promesse de rémunérer cet agent sur la base supérieure.

C’est le cas dès lors que le courriel mentionne, par ailleurs expressément, le montant correspondant au 3e échelon ou lorsque le contrat signé par l’agent et par la collectivité ne se réfère pas aux échelons.

Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2012, Mlle G., req. n° 1002292

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