Le contenu des bons de commande doit être honoré

Commande publique

Le non-respect des quantités prévues dans des bons de commande notifiés au titulaire traduit un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

L’indemnisation couvre la perte de la marge nette bénéficiaire sur la base du chiffre d’affaires prévu dont ont été déduits les coûts directs variables et les coûts directs fixes.

Référence :

  • CAA Nantes, 26 avril 2013, req. n° 09NT02732

L'analyse des spécialistes

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