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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Signature électronique : les règles changent le 19 mai
Commande publiquePubliée le 17/05/13 par Rédaction Weka
Les profils d’acheteur doivent à cette date être en mesure d’accepter tous les certificats de signature électronique répondant au niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité (RGS).
Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la capacité du signataire à engager l’entreprise.
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