Signature électronique : les règles changent le 19 mai

Commande publique

Les profils d’acheteur doivent à cette date être en mesure d’accepter tous les certificats de signature électronique répondant au niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité (RGS).

Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la capacité du signataire à engager l’entreprise.

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Répondre à un marché public dématérialisé


Objectifs :

  • Répondre à une consultation dématérialisée sur toutes les plates-formes
  • Comprendre et utiliser la signature électronique
  • Connaître la réglementation en matière de dématérialisation des marchés publics

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