Un point est fait de façon non exhaustive sur les cas pouvant donner lieu à répétition d’un indu, sur l’évolution de la prescription avant le 30 décembre 2011 et la position du Conseil d’État concernant les actes créateurs de droit, sur les effets de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, sur les exclusions et exceptions au délai de prescription de deux ans ainsi que sur l’application des nouvelles règles aux créances nées avant le 30 décembre 2011.
Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées
RémunérationPosté le 17/05/13 par Rédaction Weka
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Une circulaire du 11 avril 2013 rappelle les nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées par les employeurs publics à leurs agents.
Posté le 17/05/13 par Rédaction Weka
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