Un point est fait de façon non exhaustive sur les cas pouvant donner lieu à répétition d’un indu, sur l’évolution de la prescription avant le 30 décembre 2011 et la position du Conseil d’État concernant les actes créateurs de droit, sur les effets de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, sur les exclusions et exceptions au délai de prescription de deux ans ainsi que sur l’application des nouvelles règles aux créances nées avant le 30 décembre 2011.
Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées
RémunérationPosté le 17/05/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Une circulaire du 11 avril 2013 rappelle les nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées par les employeurs publics à leurs agents.
Posté le 17/05/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 17/05/13 Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?
- 17/05/13 Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?
- 17/05/13 Signature électronique : les règles changent le 19 mai
- 16/05/13 Droit au suivi médical pour les agents exposés à l’amiante
- 16/05/13 Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché
- 15/05/13 Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI)
- 15/05/13 Le contenu des bons de commande doit être honoré
- 15/05/13 Une plate-forme d’achat mutualisée pour les acheteurs franciliens
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique. -
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil. -
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.