Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?
Exécution des marchés
Posté le 13/05/13 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’un marché public, une commune n’a aucune compétence pour déléguer l’encaissement de recettes publiques, a fortiori à une personne privée.
L’habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité.
Le fait de manier des deniers publics sans en avoir l’habilitation constitue une gestion de fait.
Référence :
- Question écrite n° 4548, Réponse JO Sénat du 2 mai 2013, p. 1442
Posté le 13/05/13 par Rédaction Weka
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