BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?

Exécution des marchés

Publiée le 13/05/13 par

Dans le cadre d’un marché public, une commune n’a aucune compétence pour déléguer l’encaissement de recettes publiques, a fortiori à une personne privée.

L’habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité.

Le fait de manier des deniers publics sans en avoir l’habilitation constitue une gestion de fait.

Référence :

  • Question écrite n° 4548, Réponse JO Sénat du 2 mai 2013, p. 1442

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026