Menu actualité
- 13/05/13 5,5 millions de salariés dans la fonction publique
- 13/05/13 Dématérialisation : une circulaire pour encourager le recours à la plate-forme des achats de l’État
- 13/05/13 Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?
- 10/05/13 Assurance chômage des intermittents du spectacle
- 10/05/13 Refus de titularisation
- 07/05/13 Point de départ de la jouissance de sa pension de retraite
- 07/05/13 Armor Lux conteste en justice l’attribution par le ministère de l’Intérieur du marché de confection d’uniforme
- 07/05/13 Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?
- 06/05/13 Suspension et communication du dossier individuel
- 06/05/13 La «mise au placard» au sein de la fonction publique territoriale
- 06/05/13 Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?
- 03/05/13 Comité médical et accès aux documents administratifs
- 03/05/13 FPT : prévention des risques psychosociaux
- 03/05/13 Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?
- 02/05/13 Protection contre les attaques et menaces de tiers
- 02/05/13 Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat
- 30/04/13 Refus d’un agent de se soumettre à l’examen d’un médecin expert
- 30/04/13 Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?
- 30/04/13 Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne
- 29/04/13 Les responsables publics contrôlés par une haute autorité
Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?
Exécution des marchésPubliée le 13/05/13 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’un marché public, une commune n’a aucune compétence pour déléguer l’encaissement de recettes publiques, a fortiori à une personne privée.
L’habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité.
Le fait de manier des deniers publics sans en avoir l’habilitation constitue une gestion de fait.
Référence :
- Question écrite n° 4548, Réponse JO Sénat du 2 mai 2013, p. 1442
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.