Point de départ de la jouissance de sa pension de retraite
RetraitePubliée le 07/05/13 par Rédaction Weka
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
À la suite d’un contentieux sur la liquidation de sa pension et dans l’attente d’une décision du juge, l’intéressé a continué d’exercer ses fonctions, et a perçu durant la période correspondante une rémunération d’activité au titre du service fait. Il ne bénéficie de sa pension de retraite que depuis la cessation effective de ses fonctions. Cette circonstance est sans influence sur le montant de sa pension.
Le tribunal administratif qui avait, en premier ressort, annulé le refus de liquidation, avait précisé que l’agent avait droit à la rémunération du service fait jusqu’à la date de sa cessation définitive des fonctions sans pouvoir cumuler jusqu’à cette date un traitement d’activité et une pension de retraite.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e Chambre, 3 mai 2012, n° 10NT02011, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/07/25
Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique
#Contractuel #Contrat de travail #Recrutement
-
12/07/25
Indemnité de licenciement des agents contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
12/07/25
Régime de la relation de travail des apprentis
#Apprenti #Management
-
12/07/25
-
12/07/25
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
#Transfert de compétence #Recrutement
-
12/07/25
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
#Apprenti #Travailleur handicapé #Titularisation
-
11/07/25
L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge
#Apprenti #Recrutement
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.