Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI)

Santé et sécurité au travail

Le rapport d’inspection des ACFI est communicable.

Le compte-rendu de la visite de locaux communaux réalisé par un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le cadre d’un contrôle d’hygiène et de sécurité est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaires, par l’autorité concernée.

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L'analyse des spécialistes

Urbanisme
L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
04/03/21
L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21
Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21
En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?