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Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI)

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/05/13 par Rédaction Weka

Le rapport d’inspection des ACFI est communicable.

Le compte-rendu de la visite de locaux communaux réalisé par un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le cadre d’un contrôle d’hygiène et de sécurité est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaires, par l’autorité concernée.

Texte de référence : Avis de la CADA n° 20121229 du 5 avril 2012

Pour aller plus loin :

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