Comment se déroule la mise à disposition d’un Acfi ?

La mise à disposition peut se dérouler de deux manières :La demande a lieu à l’initiative de la collectivité qui souhaite faire intervenir l’Acfi pour une mission d’inspection sur un ou plusieurs thèmes. Pour cela, la collectivité remplit un formulaire de visite d’inspection. À réception du formulaire, le service santé et sécurité prend contact avec la collectivité pour établir les modalités de la visite d’inspection.La demande a lieu à l’initiative de l’Acfi du centre de gestion suite à l’étude du rapport périodique transmis par l’assistant ou conseiller en prévention. L’Acfi contacte alors la collectivité concernée pour évaluer avec elle la problématique et lui proposer une visite d’inspection.

L’Acfi peut-il vérifier la conformité aux normes des bâtiments ?

Dans le cadre de ses missions et de son rôle, et conformément à la réglementation en vigueur, l’Acfi ne peut en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations qui nécessitent l’intervention d’un organisme spécialisé et agréé. Il ne peut pas, par ailleurs, vérifier le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP).

L’Acfi peut-il être mutualisé entre plusieurs collectivités ?

Même si les textes ne le prévoient pas expressément, rien n’empêche de partager le temps de travail d’un Acfi entre plusieurs collectivités. Il sera alors sous la responsabilité de l’autorité territoriale de chaque collectivité lorsqu’il y interviendra. L’avantage ? Disposer d’un Acfi interne sans générer une charge trop importante pour la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. La nomination des agents chargés de la fonction d’inspection
2. Mesurer l’étendue des missions de l’Acfi
3. Connaître les moyens nécessaires à la mission d’inspection
4. Savoir comment agir à la suite d’une visite de l’Acfi
5. Schéma

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FAQ
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Outils et modèles (1)

Lettre de mission type des agents chargés d’une fonction d’inspection (Acfi) (réf : dtou4249)

Fiches associées (3)

Les missions et le cadre d’intervention des agents chargés de la fonction d’inspection (Acfi)

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Mis à jour le 30 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5611

L'essentiel par l'éditeur

Les agents chargés de la fonction d'inspection (Acfi) jouent un rôle crucial dans la santé et la sécurité au travail au sein des collectivités territoriales. Nommés par l'autorité territoriale, ils assurent des missions de contrôle et de conseil, veillant à l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité. Leur intervention est encadrée par une lettre de mission précisant les moyens et conditions d'exercice. L'Acfi dispose d'un droit d'accès aux locaux et documents nécessaires pour mener à bien ses inspections. Une formation préalable est requise pour exercer ces fonctions.

Quels sont les rôles et missions des Acfi dans les collectivités territoriales ?
Comment se déroulent la nomination et l'intervention des Acfi en matière de santé et sécurité au travail ?
Quels moyens et droits d'accès sont accordés aux Acfi pour assurer leurs missions d'inspection ?

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de sécurité et santé au travail, un certain nombre d’acteurs interviennent à différents niveaux pour la bonne application des règles de santé et de sécurité des agents, dont les agents chargés de la fonction d’inspection (Acfi).

Ces agents contrôlent les conditions d’application des règles de santé et de sécurité et proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Ils ont également d’autres missions, qui sont précisées ici.

La nomination des agents chargés de la fonction d’inspection

La collectivité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité (CGFP, art. L. 136-1). Pour ce faire, elle nomme, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou du comité social territorial (CST), le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 5).

Attention

Ces agents ne peuvent pas être des assistants ou conseillers de prévention (anciennement appelés Acmo).

L’Acfi peut être un agent en interne, mais la collectivité peut également passer une convention avec le centre de gestion de son ressort géographique pour la mise à disposition de cet agent.

Cette nomin...

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