BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Âge limite pour les concours

Fonction publique

Publiée le 21/05/13 par

Les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.

Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.

En particulier, l’administration est tenue de refuser l’admission à concourir s’il apparaît que le candidat a dépassé la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès. La détermination de la limite d’âge applicable doit tenir compte, y compris pour les candidats n’ayant pas la qualité d’agent public, des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura droit s’il est nommé et titularisé.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 5e sous-sections réunies, 8 avril 2013, req. n° 340152

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