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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
L'organisation du remplacement des grévistes est possible
Fonction publiquePubliée le 17/05/13 par Rédaction Weka
L’organisation du remplacement des agents grévistes ne justifie pas un référé.
Une note de service qui tend à définir les modalités d’information permettant à l’administration d’organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d’abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l’assignation d’agents grévistes à la continuité du service, n’a pas pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit de grève.
Elle ne constitue pas non plus une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés.
Texte de référence : Conseil d’État, 8 avril 2013, n° 367453, Inédit au recueil Lebon
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