BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

L'organisation du remplacement des grévistes est possible

Fonction publique

Publiée le 17/05/13 par

L’organisation du remplacement des agents grévistes ne justifie pas un référé.

Une note de service qui tend à définir les modalités d’information permettant à l’administration d’organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d’abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l’assignation d’agents grévistes à la continuité du service, n’a pas pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit de grève.

Elle ne constitue pas non plus une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 8 avril 2013, n° 367453, Inédit au recueil Lebon

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