BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

L'organisation du remplacement des grévistes est possible

Fonction publique

Publiée le 17/05/13 par

L’organisation du remplacement des agents grévistes ne justifie pas un référé.

Une note de service qui tend à définir les modalités d’information permettant à l’administration d’organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d’abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l’assignation d’agents grévistes à la continuité du service, n’a pas pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit de grève.

Elle ne constitue pas non plus une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 8 avril 2013, n° 367453, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min