Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché

Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché rémunéré par la commercialisation des espaces publicitaires proposés à des commerçants doit appliquer la liste des tarifs annexés à l’acte d’engagement et ayant valeur contractuelle.

L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts.

Référence :

  • CAA Douai, 30 avril 2013, req. n° 11DA01457

L'analyse des spécialistes

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