MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?

MAPA

Pour les achats inférieurs à 15 000 € HT, les comptables publics n’ont pas à exiger la production d’un certificat administratif attestant que la mise en concurrence a eu lieu.

En revanche, si le marché est d’un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d’un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement.

En l’absence d’une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires.

Référence :

  • Question écrite n° 4483, JO Sénat du 11 avril 2013

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