Menu actualité
Thématiques
- 12/04/13 Les collectivités territoriales dans le rapport annuel de la Cour des comptes
- 12/04/13 Comment se calcule le délai de stand still ?
- 11/04/13 Recrutement d’agents non titulaires
- 11/04/13 Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant
- 11/04/13 Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?
- 10/04/13 Mobilité et sanction disciplinaire
- 10/04/13 L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?
- 10/04/13 Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs
- 10/04/13 Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière
- 09/04/13 Pilotage de la masse salariale dans les régions
- 09/04/13 Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive
- 08/04/13 Recueil d’informations sur un salarié et respect de la vie privée
- 05/04/13 Réaffectation « pour ordre » et absence de service fait
- 04/04/13 Brigades canines au sein de la police municipale
- 04/04/13 La commission d’appel d’offres doit prendre position
- 03/04/13 Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques
- 03/04/13 Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?
- 02/04/13 Révision des allocations et des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
- 02/04/13 Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion
- 02/04/13 Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?
Recrutement d'agents non titulaires
StatutPubliée le 11/04/13 par Rédaction Weka
Le recrutement d’agents non titulaires nécessite le respect des règles budgétaires.
Le recrutement d’agents contractuels sur des crédits budgétaires qui ne sont pas réservés à cet effet est une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses de l’État.
La mise à disposition de ces agents l’est tout autant lorsque le recrutement intervient dans les conditions non prévues par le statut général et les textes pris en application (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Texte de référence : Arrêt n° 188-712 du 21 mars 2013 de la Cour de discipline budgétaire et financière « Secrétariat d’État chargé des Sports »
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
