BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Déclaration sociale nominative
RémunérationPubliée le 17/04/13 par Rédaction Weka
Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative sont publiées.
Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 fixe les modalités d’application du dispositif de déclaration sociale nominative créé à l’article L. 133-5-3 du Code la sécurité sociale. Sont fixées au chapitre Ier les règles du régime déclaratif, notamment le contenu et la date d’exigibilité de cette déclaration.
Les dispositions relatives à la création du traitement de données à caractère personnel de la déclaration sociale nominative sont précisées au chapitre II de ce même décret.
Texte de référence : Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/10/26
Protection de l’agent contractuel contre le licenciement lié à la grossesse, à la naissance et à l’adoption
#Contractuel #Licenciement
-
16/10/26
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
16/10/26
Calculer les prestations en espèces de la Sécurité sociale : maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle
#Protection sociale #Indemnités
-
16/10/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
-
16/10/26
Cotiser à la caisse de retraite complémentaire obligatoire Ircantec
#Retraite #Cotisations
-
15/10/26
Médiation territoriale : cadre juridique et garanties du médiateur (loyauté, indépendance, compétence)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Protocole d’accord issu d’une médiation : rédiger, faire voter, exécuter (délibération de l’organe délibérant)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Les cotisations sociales des fonctionnaires
#Rémunération #Cotisations
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.