BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Peut-on publier ses avis de marché par SMS ?

MAPA

Publiée le 16/04/13 par

Pour les achats de faible montant, la sollicitation de plusieurs entreprises par les nouveaux moyens de communication peut constituer un élément de publicité suffisant, si elle s’avère adaptée au marché.

Toutefois, au nom de la transparence, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de la traçabilité des achats effectués. En cela, le courriel avec accusé de réception ou l’utilisation du profil d’acheteur s’avèrent être des outils plus modernes, traçables et archivables que le recours aux SMS.

Référence :

  • Question écrite n° 18 838, JOAN du 2 avril 2013, p. 3 582

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