BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime d'assistant de soins en gérontologie

Rémunération

Publiée le 16/04/13 par

Les personnels aides-soignants peuvent percevoir une prime d’assistant de soins en gérontologie.

Les personnels aides-soignants de la Fonction publique sont éligibles à la prime d’assistant de soins en gérontologie sous réserve de remplir les conditions prévues par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010.

Cette attribution doit être prévue par une délibération de la collectivité. Les personnels aides-soignants de la Fonction publique territoriale sont assimilés aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la Défense.

Texte de référence : Question écrite n° 11842 du 27 novembre 2012 de M. Hervé Pellois à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie

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