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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?
Commande publiquePubliée le 11/04/13 par Rédaction Weka
Pour les marchés de conception-réalisation, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats admis après avis motivé d’un jury sur la liste des entreprises à retenir.
À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres.
Référence :
- Question écrite n° 14 483, JO Assemblée nationale du 26 mars 2013, p. 3367
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