Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Statut

Le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.

Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux entre dans le nouveau cadre statutaire de la catégorie B. Il comprend deux grades et dix spécialités et est accessible par la voie de concours sur titres complétés d’épreuves et ouverts par spécialités.

Ces dispositions constituent les chapitres I et II du décret du 27 mars 2013. Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalités de détachement et d’intégration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intégration et de reclassement des rééducateurs et des assistants médico-techniques, le nouveau cadre d’emplois résultant de leur fusion.

Les décrets n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 sont abrogés. Le décret du 27 mars est entré en vigueur le 1er avril 2013.

 

Textes de référence :

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques