Conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Il appartient à l’administration de s’assurer que l’agent remplit toutes les conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité de départ volontaire.

L’acceptation de la démission de l’agent dans le cadre du dispositif de l’indemnité de départ volontaire n’est qu’une des conditions nécessaires à l’octroi de cette indemnité.

La demande de démission est toutefois conditionnée par le versement effectif de cette compensation financière. Il appartient ainsi à l’administration, eu égard à la portée d’une démission et du régime de l’indemnité de départ volontaire dans lequel elle s’inscrit, de s’assurer, avant de l’accepter, que l’agent remplit les autres conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité sollicitée.

    

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 18 octobre 2012, n° 11DA01234, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques