Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité

MAPA

En l’absence de circonstances particulières, le juge sanctionne la conclusion d’un marché de fournitures courantes qui dépasse très largement le plafond au-dessus duquel un pouvoir adjudicateur doit recourir à des mesures de publicité et de mise en concurrence.

Le non-respect de ces mesures a constitué, en l’espèce, un vice d’une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le litige sur le terrain contractuel.

Référence :

  • CAA, 20 juin 2013, req. n° 11BX02368

L'analyse des spécialistes

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