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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Pension d'orphelin
RémunérationPubliée le 03/07/13 par Rédaction Weka
La pension d’orphelin est un droit propre de l’enfant.
La pension d’orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n’est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent décédé d’une collectivité publique.
Texte de référence :
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 12 février 2013, n° 12MA01386, Inédit au recueil Lebon
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