BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Pension d'orphelin
RémunérationPubliée le 03/07/13 par Rédaction Weka
La pension d’orphelin est un droit propre de l’enfant.
La pension d’orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n’est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent décédé d’une collectivité publique.
Texte de référence :
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 12 février 2013, n° 12MA01386, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.