Non titulaire : sanction d'un cumul d'activité non autorisé

Droits et obligations

Aucun texte ou aucun principe n’oblige l’administration à informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut.

Ainsi malgré le fait que l’administration ait toléré la même situation de cumul pour d’autres agents et qu’elle ne l’ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée à un agent contractuel cumulant une activité privée sans autorisation préalable est légale.

Le fait que son contrat ne mentionne pas ses obligations en matière de cumul est également sans objet sur la légalité de la procédure disciplinaire.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 8^e chambre – formation à 3, 24 février 2012, n° 09MA03514, Inédit au recueil Lebon

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Procédure de discipline

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Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de défense de l’agent ?

Quels sont les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction ?

Découvrez les réponses à ces questions en téléchargeant gratuitement la fiche « Procédure de discipline ».

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