Âge de la retraite des agents transférés

Retraite

Les agents transférés peuvent conserver le bénéfice de la catégorie active.

Les agents de l’État, transférés en vertu de l’article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, conservent à titre personnel le bénéfice de la catégorie active.

Pour ce faire, ils doivent néanmoins avoir accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions, soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012. En revanche, les agents recrutés directement sur des emplois équivalents, qui ne relèvent pas de la catégorie active, ne peuvent bénéficier de telles dispositions.

Texte de référence : Question écrite n° 12086 du 27 novembre 2012 de M. François de Rugy à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques