Les agents de l’État, transférés en vertu de l’article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, conservent à titre personnel le bénéfice de la catégorie active.
Pour ce faire, ils doivent néanmoins avoir accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions, soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012. En revanche, les agents recrutés directement sur des emplois équivalents, qui ne relèvent pas de la catégorie active, ne peuvent bénéficier de telles dispositions.
Texte de référence : Question écrite n° 12086 du 27 novembre 2012 de M. François de Rugy à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
