Réforme de la filière sociale : le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs est modifié

Statut

Le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 ouvre le nouveau cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs aux techniciens de l’intervention sociale et familiale.

Le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, comprenant deux spécialités, est constitué de deux grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et moniteur-éducateur et intervenant familial principal.

Le décret ouvre une possibilité d’accès au nouveau cadre d’emplois par la voie d’une promotion interne exceptionnelle pour les agents sociaux territoriaux. Pour ce faire, le texte énonce des conditions comportant l’organisation, dans un délai d’une année, d’un examen professionnel par les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés.

L’indice brut terminal du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial est porté à 576 et celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal à 614. La date d’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 13 juin 2013.

Texte de référence : Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques