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En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2022

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

NOR RDFB1313967D
Nature Décret
Origine JORF n°0134 du 12 juin 2013
Numéro 2013-493
Date de parution 12/06/2013
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :

  • Article 1

    L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS


    à compter du 1er septembre 2022


    Moniteur-éducateur et intervenant familial principal

    12e échelon
    638

    11e échelon
    599

    10e échelon
    567

    9e échelon
    542

    8e échelon
    528

    7e échelon
    506

    6e échelon
    480

    5e échelon
    458

    4e échelon
    444

    3e échelon
    429

    2e échelon
    415

    1er échelon
    401

    Moniteur-éducateur et intervenant familial

    13e échelon
    597

    12e échelon
    563

    11e échelon
    538

    10e échelon
    513

    9e échelon
    500

    8e échelon
    478

    7e échelon
    452

    6e échelon
    431

    5e échelon
    415

    4e échelon
    401

    3e échelon
    397

    2e échelon
    395

    1er échelon
    389

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°92-848 du 28 août 1992 (Ab)
    • Abroge Décret n°92-848 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Décret n°92-848 du 28 août 1992 - art. 2 (Ab)
  • Article 3


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 12/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/