![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?
Marchés spécifiquesPubliée le 04/07/13 par Rédaction Weka
En application de l’article L.113.4 du Code des assurances, l’assureur a la faculté de dénoncer le contrat en cas d’aggravation du risque.
Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens.
Référence :
- Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre
-
02/04/26
Assurer la continuité de la prestation en service autonomie à domicile (SAD)
#Bénéficiaire des ESMS #Prestataire
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
31/03/26
Les enjeux de l’achat public durable en Ehpad
#EHPAD #Achat durable
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
