BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Marchés spécifiques

Publiée le 04/07/13 par

En application de l’article L.113.4 du Code des assurances, l’assureur a la faculté de dénoncer le contrat en cas d’aggravation du risque.

Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens.

Référence :

  • Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949

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