BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Registre du temps de travail et données à caractère personnel

Fonction publique

Publiée le 01/07/13 par

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) autorise sous conditions l’accès aux informations contenues dans un registre du travail.

La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l’autorité nationale de surveillance des entrées, sorties et conditions de travail à y accéder dans le cadre strict de ses missions de vérification du respect de la réglementation en matière de temps de travail.
 

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne, décision du 30 mai 2013, aff. C-342/12

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