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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant ou d'un ordre de service
Commande publiquePubliée le 27/06/13 par Rédaction Weka
La facture portant sur des prestations supplémentaires qui n’ont fait l’objet d’aucun acte modificatif n’a pas à être payée par la collectivité publique.
En l’espèce, pour un marché d’entretien des espaces verts, l’entreprise n’apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires.
Référence :
- CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
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