Les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant ou d'un ordre de service

Commande publique

La facture portant sur des prestations supplémentaires qui n’ont  fait l’objet d’aucun acte modificatif n’a pas à être payée par la collectivité publique.

En l’espèce, pour un marché d’entretien des espaces verts, l’entreprise n’apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires.

Référence :

  • CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207

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