Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?

Concurrence

Les pièces à transmettre au représentant de l’État sont analogues à celles relatives aux marchés publics.

Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la commission, la délibération initiale, ainsi que les renseignements et attestations relatifs à la candidature du délégataire.

Référence :

  • Question écrite n° 04774, Réponse JO Sénat du 20 juin 2013, p. 1871

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