BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?
Mise en concurrencePubliée le 25/06/13 par Rédaction Weka
Les pièces à transmettre au représentant de l’État sont analogues à celles relatives aux marchés publics.
Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la commission, la délibération initiale, ainsi que les renseignements et attestations relatifs à la candidature du délégataire.
Référence :
- Question écrite n° 04774, Réponse JO Sénat du 20 juin 2013, p. 1871
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
