On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Exécution des marchés

Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30 jours est un plafond auquel il ne peut être dérogé dans le marché.

En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.

L'analyse des spécialistes

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