En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
Exécution des marchésLe dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30 jours est un plafond auquel il ne peut être dérogé dans le marché.
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Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
