En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
Exécution des marchésPosté le 12/07/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30 jours est un plafond auquel il ne peut être dérogé dans le marché.
Posté le 12/07/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 12/07/13 On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
- 11/07/13 Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée
- 10/07/13 Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions
- 10/07/13 Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
- 09/07/13 Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
- 09/07/13 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- 09/07/13 La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute
- 08/07/13 Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives
L'analyse des spécialistes
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne. -
Fonction publique
La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
25/06/18« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public. -
Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
- 1
Comment moderniser le recrutement dans la fonction publique ... 06/08/18
- 2
Fonction publique territoriale : baisse des recrutements ... 13/08/18
- 3
Santé : fin du concours infirmier et réforme des ... 10/07/18
- 4
Un soutien financier aux organisations innovantes contre ... 13/08/18
- 5
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus ... 09/07/18
- 6
Agents publics : tout manquement aux obligations ... 16/08/18
Les articles les + lus
