BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Exécution des marchés

Publiée le 17/07/13 par

Des travaux non prévus dans le forfait de prix doivent être payés s’ils ont été décidés par le maître d’ouvrage et s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix forfaitaire proposé par l’entreprise.

Référence :

  • CAA Paris, 3 juillet 2013, req. n° 11PA05239

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