Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d’achat.
Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État
AchatsLe décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 renforce les missions du SAE en étendant ses objectifs d’économies aux établissements publics de l’État.
- 17/07/13 Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État
- 17/07/13 Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés
- 16/07/13 Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial
- 15/07/13 Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat
- 12/07/13 Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique
- 12/07/13 On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
- 11/07/13 Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée
- 10/07/13 Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions
L'analyse des spécialistes
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![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
