Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Achats

Le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 renforce les missions du SAE en étendant ses objectifs d’économies aux établissements publics de l’État.

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d’achat.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
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    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

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    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
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    03/06/21
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