La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

Procédures

Le titulaire d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, qui n’obtempère pas à un ordre de service ordonnant la reprise des prestations, s’expose à la résiliation aux torts du contrat.

L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire.

La résiliation aux torts étant justifiée, l’entreprise ne peut prétendre au paiement intégral du prix du marché.

Référence :

  • CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n° 12LY01896

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques