La mise en disponibilité par la commune d’un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue une position statutaire légale.
Si cet agent a par la suite été mis à disposition par l’association de la commune dans le cadre d’une « convention de gestion des services d’animation » régulièrement contractée, ce recrutement ne constitue ni un « montage » ni une situation illégale.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 5 mars 2012, n° 10PA02378
