Gratification des stagiaires de l'Enseignement supérieur

Rémunération

La gratification des stagiaires de l’Enseignement supérieur devient obligatoire dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 induit que les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’Enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.

Préalablement, ce versement était laissé à l’appréciation de l’organe délibérant (Circulaire NOR IOCB0923128C du 4 novembre 2009). L’obligation de gratification de ces stages ne concernait jusqu’alors que les administrations de l’État (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009).

 

Texte de référence : Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques