BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Faut-il limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé ?

Partenariat public-privé

Publiée le 30/08/13 par

Compte tenu de l’expérience des PPP au Royaume-Uni, le gouvernement envisage un renforcement de la transparence de la procédure et une amélioration de la flexibilité de l’instrument.

Il faut utiliser le partenariat public-privé (PPP) de façon plus sélective en tirant parti de l’expérience accumulée depuis l’ordonnance du 17 juin 2004. Seul un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de partenariat sont soumis à l’examen de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP).

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