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Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !

Commande publique

Publiée le 23/08/13 par

En l’absence de convention de groupement ou de convention de mandat, une entreprise ne peut rechercher la responsabilité d’un architecte en sa qualité de mandataire du groupement.

Par ailleurs, le litige entre mandant et mandataire, distinct du marché, qui se rattache uniquement à l’exécution d’une obligation de droit privé née entre deux personnes privées, ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.

Référence :

  • CAA Nancy, 1er août 2013, req. n° 12NC00782