BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !
Commande publiquePubliée le 23/08/13 par Rédaction Weka
En l’absence de convention de groupement ou de convention de mandat, une entreprise ne peut rechercher la responsabilité d’un architecte en sa qualité de mandataire du groupement.
Par ailleurs, le litige entre mandant et mandataire, distinct du marché, qui se rattache uniquement à l’exécution d’une obligation de droit privé née entre deux personnes privées, ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
Référence :
- CAA Nancy, 1er août 2013, req. n° 12NC00782
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
