Mise à la retraite d'office et droits à congés maladie
RetraitePubliée le 05/09/13 par Rédaction Weka
La mise à la retraite d’office ou pour invalidité d’un agent ne peut être prononcée avant qu’il ait épuisé tous ses droits à maladie.
Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’un agent, sous réserve qu’il ait épuisé tous les types de congés de maladie, après avis du comité médical et de la commission de réforme puis de l’avis favorable de la CNRACL. Sauf cas particuliers visant à régulariser la situation statutaire de l’agent et retard pris dans ces décisions, l’arrêté de radiation des cadres ne peut prendre effet qu’une fois l’avis de la caisse réceptionné.
Texte de référence : Questions écrites n° 2963 du 8 novembre 2012 et n°4749 du 14 février 2013
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