Mise à la retraite d'office et droits à congés maladie

Retraite

La mise à la retraite d’office ou pour invalidité d’un agent ne peut être prononcée avant qu’il ait épuisé tous ses droits à maladie.

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’un agent, sous réserve qu’il ait épuisé tous les types de congés de maladie, après avis du comité médical et de la commission de réforme puis de l’avis favorable de la CNRACL. Sauf cas particuliers visant à régulariser la situation statutaire de l’agent et retard pris dans ces décisions, l’arrêté de radiation des cadres ne peut prendre effet qu’une fois l’avis de la caisse réceptionné.
 

Texte de référence : Questions écrites n° 2963 du 8 novembre 2012 et n°4749 du 14 février 2013

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.

    • Tous les articles juridiques