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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Non à la modification du CCAG travaux !
Commande publiquePubliée le 05/09/13 par Rédaction Weka
La commission consultative d’évaluation des normes a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à modifier le cahier des clauses administratives générales travaux.
L’objectif d’accélérer les paiements ne se justifie pas compte tenu de la « rapidité déjà constatée des paiements ordonnés par les collectivités locales ».
La CCEN relève également « la complexité consternante qui affecte déjà le droit des marchés publics ».
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