![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
Agrément des assistants maternels
StatutPubliée le 09/09/13 par Rédaction Weka
Une assistante maternelle peut accueillir à son domicile jusqu’à six mineurs.
L’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile jusqu’à 6 mineurs y compris ses propres enfants sous réserve de la modification de son agrément par le président du conseil général.
Texte de référence : Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 1012, de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle – UMP), publiée dans le JO Sénat du 1er août 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/07/25
-
12/07/25
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
#Apprenti #Travailleur handicapé #Titularisation
-
12/07/25
Régime de la relation de travail des apprentis
#Apprenti #Management
-
12/07/25
Indemnité de licenciement des agents contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
12/07/25
Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique
#Contractuel #Contrat de travail #Recrutement
-
12/07/25
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
#Transfert de compétence #Recrutement
-
11/07/25
L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge
#Apprenti #Recrutement
-
04/07/25
Les températures minimales ou maximales de travail
#Organisation de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
