Agrément des assistants maternels

Statut

Une assistante maternelle peut accueillir à son domicile jusqu’à six mineurs.

L’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile jusqu’à 6 mineurs y compris ses propres enfants sous réserve de la modification de son agrément par le président du conseil général.

L'analyse des spécialistes

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