L’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile jusqu’à 6 mineurs y compris ses propres enfants sous réserve de la modification de son agrément par le président du conseil général.
Texte de référence : Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 1012, de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle – UMP), publiée dans le JO Sénat du 1er août 2013
