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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le formulaire NOTI 1 mis à jour
Commande publiquePubliée le 11/01/12 par Rédaction Weka
Le formulaire « Information au candidat retenu » a été actualisé pour tenir compte des modifications intervenues suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.
Ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production de ces pièces dans le délai imparti par l’acheteur public, l’offre est rejetée et le candidat éliminé.
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