BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Recrutement de ressortissants étrangers

Statut

Publiée le 12/01/12 par

La taxe qui doit être acquittée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit être versée dans un délai de trois mois.

La taxe qui doit être acquittée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et de la délivrance de l’autorisation de travail lors d’une première admission au séjour (décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le montant de cette taxe est porté à 74 Euros lorsque le salaire est inférieur ou égal au Smic et à 210 euros lorsqu’il est supérieur.

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