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Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011

Statut

Réuni en Assemblée plénière le mercredi 21 décembre 2011, le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale a émis les avis suivants.

Avis favorables au projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale et au projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Avis défavorables au projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique et au projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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