Restez toujours informé

Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel

Retraite

Les retenues et la liquidation des retraites s’effectuent sur l’indice détenu (carrière) et non l’indice perçu (maintien d’indice à titre personnel).

Le Conseil d’État considère, que le traitement afférent à l’indice correspondant au grade et échelon détenus effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite, s’interprète comme étant exclusivement le traitement fixé par voie réglementaire (CE n° 340310). La conservation d’un indice à titre personnel ne confère de ce fait aucun droit particulier dérogatoire pour la retraite.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, n° 340310, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé