BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Donner ses jours de repos au parent d'un enfant très malade pourrait devenir légal

Fonction publique

Publiée le 18/01/12 par

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mardi soir une proposition de loi permettant à un salarié de donner anonymement une partie de ses jours de repos à un collègue devant s’absenter pour s’occuper d’un enfant gravement malade.

Ce texte, qui doit être soumis au vote de l’Assemblée le 25 janvier, vise à donner un cadre légal à des initiatives spontanées de solidarité de salariés, selon son auteur, le député UMP de la Loire Paul Salen, qui explique avoir connu un tel cas dans sa circonscription. Le père d’un enfant de 11 ans mort d’un cancer avait pu bénéficier, avec l’accord de son employeur, de 170 jours de RTT ou de repos donnés par ses collègues pour rester auprès de son fils jusqu’au bout, raconte M. Salen.

Alors que dans sa version initiale, la proposition de loi ne permettait que les dons effectués sur un compte épargne temps, le texte adopté par la commission inclut tous les jours de repos, qu’il s’agisse de RTT, de jours de récupération ou de vacances. Toutefois, il fixe un minimum incompressible de 24 jours ouvrables de congé annuel qui ne peuvent être cédés.

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », précise le texte.

Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant est exigé pour que fonctionne le dispositif, qui devrait s’appliquer aussi à la Fonction publique. En commission, les députés de droite et du centre ont voté pour la proposition, les socialistes se sont abstenus et les communistes ont voté contre, selon une source parlementaire.

Les communistes, aux yeux desquels le dispositif est « trop peu normatif et profondément inégalitaire », avaient signifié leur opposition en proposant d’intituler la proposition de loi « organisation de la charité des salariés au profit du parent d’un enfant gravement malade ».
 

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