L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres

Droits et obligations

Le Conseil d’État (req. n° 229843) a jugé que lorsqu’un agent n’effectue pas une nouvelle mission qui lui est confié ou ne se présente pas au travail, l’autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure. La jurisprudence écarte cependant le constat d’un abandon de poste lorsque l’état de santé de l’intéressé ne lui permet pas d’en apprécier la portée.

L’administration peut cependant faire suivre l’agent par le médecin de prévention ou, lorsqu’il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue de le placer d’office en congé de longue maladie ou de longue durée (Conseil d’État /req. n° 135062). Cette procédure peut être engagée au vu d’une attestation médicale ou du rapport des supérieurs du fonctionnaire.

Si l’agent refuse de se soumettre à l’examen du médecin agréé ou de déférer aux convocations devant le comité médical, celui-ci doit cependant se réunir (Cour administrative d’appel de Marseille, 20 mars 2011, req. n° 99MA00684).

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8 / 3 SSR, 8 juillet 2002, n° 229843, publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques